Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. Le directeur du laboratoire des chaussées, le directeur des structures, le directeur de l’environnement et de la recherche, le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion contractuelle et le chef du Service de la coordination de la recherche et de l’innovation sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout contrat de recherche conclu avec une université, un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif d’enseignement ou de recherche.
D. 38-2002, a. 10; D. 429-2013, a. 13.
11.2. Le directeur du laboratoire des chaussées, le directeur des structures, le directeur de la recherche et de l’environnement, le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion contractuelle et le chef du Service de la coordination de la recherche et de l’innovation sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout contrat de recherche conclu avec une université, un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif d’enseignement ou de recherche.
D. 38-2002, a. 10.
© Gouvernement du Québec